L’équilibre des Pouvoirs et la Répartition des Compétences en Matière de Conclusion des Traités dans les Etats d’Afrique Francophone. Du rendezvous Manqué à la Rencontre Fertile

Abstract

L’internationalisation du droit constitutionnel est une évidence que les Etats d’Afrique francophone ne sauraient ignorer. La distribution des « compétences constitutionnelles internationales » entre les pouvoirs, qui constitue une des manifestations de l’internationalisation, n’est pas sans incidence sur leur équilibre. Les analyses doctrinales de cette répartition des prérogatives entre les organes des pouvoirs exécutif et législatif ont, dans leur majorité, forgé l’idée d’une prééminence du Président de la République dans la conclusion des traités et accords internationaux. Ce déséquilibre affirmé par la doctrine, à l’examen des Constitutions africaines, remet au goût du jour le respect des exigences élémentaires de la séparation des pouvoirs ; et mérite, de ce fait, l’attention de la présente réflexion. Celle-ci a pour objet de relativiser cette solution de principe, mécaniquement transposée aux régimes constitutionnels de conclusion des engagements internationaux des Etats d’Afrique subsaharienne, et revêt ainsi un double intérêt : théorique et pratique. Pour y parvenir, l’étude comparée des différents systèmes constitutionnels des Etats africains d’expression française à la lumière du positivisme normativiste, et à certains égards sociologique, a permis de constater un certain déséquilibre dans l’attribution et la délimitation de la compétence de négociation des conventions internationales. Cependant, l’articulation des compétences de ratification/approbation constitue le point, par excellence, d’équilibre entre les pouvoirs exécutif et législatif dans la procédure de conclusion des traités. Dans cet esprit, le chef de l’Etat ne saurait plus être regardé comme le seul maître à bord dans l’expression du consentement définitif à être lié ; le Parlement ne se trouve pas en retrait.

The internationalization of constitutional law is obvious that Frenchspeaking African states cannot ignore. The distribution of “international constitutional jurisdiction” among the powers, which is one of the manifestations of internationalization, is not without impact on the balance relating thereto. The doctrinal analyses of this distribution of prerogatives between the organs of the executive and the legislative powers have, for the most part, forged the idea of a pre-eminence of the President of the Republic in the conclusion of international treaties and agreements. This imbalance affirmed by the doctrine, on the examination of the African Constitutions, brings up to date the respect of elementary requirements of the separation of the powers, thus the rationale of the present thought. It is about relativizing this purely provisional solution, transposed mechanically to the constitutional regimes of conclusion of the international commitments of Sub-Saharan Africa States, and thus has a double interest: theoretical and practical. To achieve this, the comparative study of the different constitutional systems of French-speaking African States with the means of normativist and, in some respects, sociological positivism, has allowed us to note a certain imbalance in the attribution and delimitation of the scope of jurisdiction in the negotiation of international conventions. However, the articulation of the powers of ratification/approval constitutes the point, par excellence, of balance between the executive and legislative powers in the procedure of conclusion of treaties. The head of State cannot be regarded as the only master on board in the expression of the final consent to be bound; the Parliament does not remain in the background.