L’E-assurance : La Présentation à Distance des Opérations d’assurances au Maroc, Quel Apport du Cadre Juridique! (Période 2004 à fin 2019)

Abstract

Cet article se propose de faire un état des lieux du cadre juridique de la vente à distance dematérialisée (VAD) de l’assurance au Maroc à travers l’analyse des dispositions du code des assurances promulgué en 2004, de l’étude de la circulaire n°DAPS/EA/12/19 du 09 mars 2012 base réglementaire de la VAD dématérialisée de l’assurance et de présenter certaines données du secteur des assurances à fin 2018. De plus, l'étude du cadre juridique de présentation des opérations d’assurances à distance fait ressortir certaines faiblesses, c'est ce qui a été démontré à travers une analyse critique. La méthodologie adoptée consiste à répondre à certaines questions posées au départ, pour établir s'il y a un changement significatif au niveau du cadre juridique de présentation à distances des opérations d'assurances en premier lieu et de voir si ce cadre juridique réponds aux attentes des opérateurs et du consommateur en matière de vente à distance de manière dématérialisée de l'assurance (l'e-assurance). Il ressort de l'étude que le législateur marocain à introduit dans le circuit législatif un projet de loi modifiant le code des assurances en integrant un volet dédié à la présentation à distance des opérations d'assurances. Ce projet de loi reprend les dispositions de la circulaire de la vente à distance n°DAPS/EA/12/19 sans changement majeur. D'ailleurs, ce cadre juridique ne permet pas de dématérialiser totalement le processus de vente à distance puisque les opérateurs d'assurances dans la phase ultime du contrat d'assurances utilisent le contrat papier. La dématérialisation est imparfaite.

This paper aims to make an inventory of the legal framework of the dematerialized distance selling (DS) of insurance in Morocco. This is done through the analysis of the provisions of the insurance code promulgated in 2004 and the study of the circular n°DAPS/EA/12/19 of March 9, 2012, which is the regulatory basis of the dematerialized DS of insurance. The study also presented some data of the insurance sector at the end of 2018. The study of the legal framework for the DS of insurance operations also highlights some weaknesses. The methodology adopted provides answers to certain questions posed at the outset. This is aimed at establishing if there is a significant change in the legal framework for distance selling of insurance operations. This also helps to ascertain if this legal framework meets the expectations of operators and consumers for dematerialisation of distance selling of insurance operations (e-insurance). The study shows that the Moroccan legislator has introduced a bill to amend the Insurance Code by including a section dedicated to distance selling of insurance operations. This bill takes up the provisions of the circular of distance selling n°DAPS/EA/12/19 without any major change. This legal framework, however, does not provide a complete dematerialization of the distance selling process since insurance operators in the final phase of the insurance contract use the paper contract. The dematerialisation is also not fully applied.