La Problématique d’Intégration de la Jurisprudence Internationale sur le Délai Raisonnable d'Exécution des Jugements en Droit Burundais
Abstract
La sécurité juridique des affaires et celle du titulaire du droit ainsi que l’ordre social ne peuvent être atteints que dans la mesure où les droits subjectifs revendiqués devant les juridictions et reconnus par un jugement coulé en force de chose jugé sont effectivement exécutés, sans trop attendre. La finalité du procès n’est pas seulement de rechercher la vérité en observant les garanties de bonne justice, mais la sécurité juridique commande par ailleurs que l'exécution soit faite dans un délai raisonnable. Selon la jurisprudence internationale, le délai du procès arrive à son terme au moment où le droit revendiqué trouve sa réalisation effective. Il s’analyse depuis la saisine jusqu’à l’exécution définitive du jugement. Même si la Constitution burundaise consacre le délai raisonnable du procès, cette garantie, encore moins ses critères d'appréciation n'est défini, ni détaillé par aucun texte législatif ou réglementaire, ni consacré par la jurisprudence nationale. En droit burundais, la phase d’exécution est parfois plus compliquée à mettre en œuvre pour diverses raisons. L’inapplication des critères jurisprudentiels du délai raisonnable, les déficiences systémiques dans les procédures d'exécution, l'incohérence normative constituent en grande partie les handicaps au délai déraisonnable d'exécution. Ces lacunes conduisent à des délais déraisonnables d'exécution des jugements. Eu égard aux avancées de la jurisprudence internationale dans l'encadrement du délai raisonnable d’exécution, le droit burundais devrait asseoir une culture du délai raisonnable en capitalisant cette source du droit pour éviter la remise en cause des décisions de justice et promouvoir ainsi la sécurité juridique des affaires. L'étude a pour objectif d'analyser les problèmes au délai raisonnable d’exécution et de voir dans quelle mesure les critères d'appréciation du délai raisonnable peuvent constituer un remède à la problématique d’exécution des jugements.
The legal certainty of business and that of the holder of the right as well as social order can only be achieved to the extent that the subjective rights claimed before the courts and recognized by a judgment having the force of res judicata are effectively executed, without waiting too much. The purpose of the trial is not only to seek the truth by observing the guarantees of good justice, but legal certainty also requires that the execution be carried out within a reasonable time. According to international case law, the trial's period ends when the claimed right finds its effective realization. The reasonable time is analyzed from the beginning of the judgment until its execution. Even if the Burundian Constitution consecrates the reasonable time, this concept, even less its criteria of appreciation is not defined, nor detailed by any legislative or regulatory text, nor enshrined by national jurisprudence. In Burundian law, the execution phase is sometimes more complicated to implement for various reasons. The non-application of the jurisprudential criteria of reasonable time, systemic deficiencies in execution procedures, normative inconsistency largely constitute handicaps to unreasonable execution time. These shortcomings lead to unreasonable delays in the execution of judgments. In view of international jurisprudence’s advance in the framework of the reasonable time of execution, Burundian law should establish a culture of reasonable time, by capitalizing on this source of law in order to avoid the calling into question of court decisions and thus promote security business legal. The study aims to analyze the handicaps to the reasonable execution time and to see how the criteria for assessing the reasonable time can constitute a remedy to the problem of execution of judgments.
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