La suppression du pourvoi en cassation en matière foncière devant la Cour suprême du Burundi

Abstract

Le pourvoi en cassation consiste à demander au juge de la Cour suprême le contrôle de la correcte application du droit pour un jugement rendu en dernier ressort, en violation de la loi ou des procédures judiciaires substantielles. Cette procédure qui assure l'unité de la jurisprudence, censure et sanctionne la mauvaise application de la loi, confère au justiciable la pleine jouissance du droit à un procès équitable à travers le respect des garanties procédurales, des droits de la défense, de l’exercice des voies de recours et contribue à l’émergence de la qualité du procès. Etant donné que « Nul ne peut être distrait contre son gré du juge que la loi lui assigne », le recours en cassation constitue donc un droit fondamental protégé par l’article 39 de la Constitution et la loi régissant la Cour suprême en son article 45. Curieusement, si l’on s’en tient à la volonté du législateur qui prétend promouvoir le délai raisonnable des procédures foncières en supprimant l’exercice du pourvoi en cassation à travers l’article 38 du code de l’organisation et de la compétence judiciaires (COCJ), un tel contrôle devient problématique. En effet, le fait de retirer le contrôle de la légalité aux justiciables victimes d’une injustice foncière dans l’optique de raccourcir les délais et la temporalité du procès freine le droit d’accès au juge, l’exercice des droits de la défense, le contrôle de la correcte application de la loi et augure la mauvaise qualité du procès, la violation du droit d’être jugé équitablement et dans un délai raisonnable. Il s’agit d’une remise en cause de la plénitude de juridiction dévolue à cette haute cour qui assure le contrôle juridictionnel. La réforme visant la rapidité des procédures judiciaires foncières sans se soucier du contrôle de la qualité des jugements exercé par le juge de cassation sème une confusion de la notion de délai raisonnable des procédures judiciaires. Elle reflète également une incohérence normative entre le COCJ et la loi régissant la Cour suprême car cette dernière n’exclue pas le pourvoi en cassation en matière foncière. La présente étude qui a pour objet d’examiner les défis et les incohérences normatives affectant la procédure de cassation des jugements fonciers analyse et discute les résultats constitués de la doctrine, de la jurisprudence du Comité des droits de l’homme, de la jurisprudence de la Commission et de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Les résultats de l’étude portent également sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui a inspiré dans certaines affaires celle de la Cour africaine. La discussion est réalisée sur base d’une méthodologie qualitative et documentaire qui analyse les textes de lois, les ouvrages, les jugements et arrêts ainsi que la jurisprudence nationale et internationale. Compte tenu des avancées de la jurisprudence internationale dans l'encadrement du procès équitable, il apparaît plus qu'indispensable, pour le droit positif burundais, d’aller vers une « culture de respect des garanties procédurales », en restaurant la vérification de la correcte application de la loi normalement réservée à la Cour suprême. Un pareil revirement permettrait au juge de se pencher sur toutes les questions de droit pertinentes pour le litige foncier, d’exercer la plénitude de juridiction et le contrôle juridictionnel suffisant, de promouvoir le droit à un procès équitable et de s’inscrire en droite ligne avec la Constitution et les instruments internationaux ratifiés par le Burundi.

The appeal to the Supreme Court allows a judge to review the correct application of the law in a judgment rendered in violation of the law or substantive judicial procedures. This procedure, which ensures consistency in case law, censures and sanctions the misapplication of the law, and guarantees litigants the full enjoyment of the right to a fair trial through respect for procedural safeguards, the rights of the defense, and the exercise of appeals, thus contributing to the quality of trials. Given that "No one may be deprived, against his will, of the judge assigned to him by law," the appeal to the Supreme Court is a fundamental right protected by Article 39 of the Constitution and Article 45 of the law governing the Supreme Court. Curiously, if we adhere to the legislator's stated intention to promote reasonable time in land disputes by eliminating the right of appeal to the Court of Cassation through Article 38 of the Code of Judicial Organization and Jurisdiction (COCJ), such oversight becomes problematic. Indeed, eliminating the right to review legality from litigants who are victims of land injustice, with the aim of shortening the time and duration of proceedings, hinders the right of access to a judge, the exercise of the rights of the defense, and the monitoring of the correct application of the law. It also foreshadows poor-quality trials and a violation of the right to a fair trial within a reasonable time. This undermines the full jurisdiction vested in the Court of Cassation, which ensures judicial review. The reform, which aims to expedite land disputes without regard for the Court of Cassation's oversight of the quality of judgments, sows confusion regarding the concept of a reasonable time in legal proceedings. It also reflects a normative inconsistency between the COCJ and the law governing the Supreme Court, as the latter does not exclude appeals in land matters. This study, which aims to examine the challenges and normative inconsistencies affecting the procedure for overturning land judgments, analyzes and discusses the jurisprudence of the Human Rights Committee, the jurisprudence of the Commission, and the African Court of Human and Peoples' Rights. The study also considers the jurisprudence of the European Court of Human Rights, which has influenced the African Court in certain cases. The discussion focuses on a qualitative and documentary methodology that analyzes legislation, legal works, judgments, and rulings, as well as national and international case law. Taking into account the advances in international jurisprudence regarding the right to a fair trial, it appears more than essential for Burundian positive law to move towards a “culture of respect for procedural guarantees,” by restoring the verification of the correct application of the law, normally reserved for the Supreme Court. Such a procedural change would allow judges to examine all legal issues relevant to land disputes, to exercise full jurisdiction and sufficient judicial review, to promote the right to a fair trial, and to be in accordance with the Constitution and the international instruments ratified by Burundi.