Diagnostic de l’application du droit international humanitaire durant la crise burundaise de « 1994-2004 »

  • Nzohabonayo Anaclet Professeur à l’Université du Burundi
  • Ngabishengera Sadate Steven Spécialiste en Droit international public, Enseignant à temps partiel à l’Université Espoir d’Afrique, Conseiller à la Présidence de la République
  • Katihabwa Arthémon Spécialiste en Droit international public, Cadre permanent au Secrétariat permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature
  • Vianney Ndayisaba Spécialiste en Droit international public, Avocat aux Cours et Tribunaux du Burundi 
  • Alexis Bandyatuyaga Spécialiste en Droit international public, Consultant en matière de justice
  • Nishimwe Obadie Spécialiste en Droit international public, Cadre d’appui à l’Université Espoir d’Afrique 
  • Kanyana Médiatrice Étudiante en fin de cycle de Master au programme de Droit international public à l’Université Espoir Afrique, Juge à la Cour Suprême du Burundi
  • Nzeyimana Dévote Étudiante en fin de cycle de Master au programme de Droit international public à l’Université Espoir d’Afrique, Directrice des Ressources au Ministère de la Justice du Burundi
  • Maribicuro Virginie Étudiante en fin de Cycle de Master au programme de Droit international public à l’Université Espoir d’Afrique, Conseillère à la Cour Spéciale des Terres et autres Biens
  • Bizimana Godefroid Spécialiste en Droit international public, Chargé de mission à la Présidence de la République
Keywords: Crise burundaise, droit international humanitaire, protection des victimes de la guerre, conflit armé burundais

Abstract

This study showed that the armed conflict between the regular army and the rebel movements was a non-international armed conflict since all the belligerents were Burundians and the conflict met the criteria of organization and intensity of violence established by the case law for the definition of armed conflict. The human damage caused by the Burundian conflict reflects the degree of animosity between the belligerents and the intensity of the atrocities that turn the internal violence situation into an armed conflict. Moreover, the rebels had a political wing to develop their ideology. These armed groups conducted coordinated military operations and responded militarily to government army assaults. They were able to evacuate the wounded abroad and recover the bodies of their fallen on the battlefield. These directional, disciplinary and organizational powers reinforce the obligation to respect the rules of IHL for which these armed movements are obligated. But as the war progressed, the inhumanity of the belligerents increased as a result of the heavy losses they imposed on each other, and the spirit of revenge relegated the obligations of IHL to the "Greek calendar". Moreover, the analysis postulates that knowledge of IHL is a condition for its respect and hence for its application, even if the will of the protagonists remains decisive. However, in the pre-war situation, there was no mechanism for enforcing IHL. The warring parties were little or no acquaintance with the rules of IHL. It is in the light of this organic deficit and ignorance that the study proposes to train defense and security forces, qualified personnel, and legal advisers in peacetime to be operational in wartime.

 

Cette étude démontre que l’affrontement entre l’armée burundaise et les mouvements rebelles était un conflit armé non international, car tous les belligérants étaient burundais. De plus, le conflit répondait aux critères d’organisation et d’intensité de violence retenus par la jurisprudence pour la qualification de conflit armé. Les dégâts humains et matériels qu’a occasionnés le conflit témoignent du degré d’animosité des belligérants et de l’intensité des atrocités qui ont transformé la situation de violence interne en un conflit armé. De plus, les rebelles avaient des branches politiques pour assurer la diffusion de leur propagande et l’encadrement idéologique de leurs combattants. Ces groupes armés menaient des opérations militaires coordonnées et répondaient militairement aux assauts de l’armée gouvernementale. La configuration organisationnelle des mouvements rebelles leur conférait des pouvoirs directionnels et disciplinaires dont la titularité sou tendait l’obligation de respect des règles du DIH dont ces mouvements armés étaient débiteurs. Ils étaient à mesure de soumettre les combattants à leur commandement, d’évacuer les blessés à l’étranger et de récupérer les corps des leurs tombés sur le champ de bataille. Mais au fur et à mesure que la guerre évoluait, l’inhumanité des belligérants s’est accrue suite aux lourdes pertes qu’ils s’infligeaient mutuellement et l’esprit revanchard a relégué aux oubliettes les obligations du DIH. L’analyse postule qu’en plus de la bonne foi des protagonistes, le respect et l’application du DIH sont indissociablement liés à la connaissance de ses règles. Or, dans la situation d’avant-guerre, aucun mécanisme n’était prévu pour promouvoir et faire respecter le DIH. Les belligérants étaient dès lors peu ou pas familiarisés au cadre normatif du DIH. C’est au regard de ce constat de déficit organique et d’ignorance que l’étude propose de former les corps de défense et de sécurité, le personnel qualifié et les conseillers juridiques en temps de paix pour être opérationnel en temps de guerre.

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References

1. Actes du Colloque de Bruges, Conflits Armés, Parties aux Conflits Armés et DIH : les Catégories Juridiques face aux réalités Contemporaines, 10ème Colloque de Bruges, 22-23 octobre 2009.
2. Actes du Colloque de Bruges, Conflits Armés, Parties aux Conflits Armés et DIH : les Catégories Juridiques face aux réalités Contemporaines, 10ème Colloque de Bruges, 22-23 octobre 2009.
3. Actes du Colloque de Bruges, Le champ d’application du Droit International Humanitaire, 13ème Colloque de Bruges 18-19 octobre 2012, Is There A Need For Clarification Of The Temporal Scope Of Ihl ? Lieutenant Colonel David Frend Adjutant General’s Corps. Army Legal Services.
4. BACKSTROM A. et HENDERSON I., (2012). Émergence de nouvelles capacités de combat : les avancées technologiques contemporaines et les enjeux juridiques et techniques de l’examen prévu à l’article 36 du Protocole I, in Revue internationale de la Croix-Rouge, Sélection française, « Guerre et nouvelles technologies » Vol. 94, n° 886.
5. BERNARD V., (2014). Délimiter les frontières de la violence, Champ d’application du droit dans les conflits armés, l’International Review of the Red Cross, Vol. 96, n° 893.
6. BOUSTANY K., (1993). La protection des personnes dans le cadre du D.I.H : limites de l’intervention humanitaire dans les conflits intraétatiques, in Revue québécoise de droit international, vol.8. R.Q.D.I.pp3-13.
7. -BUGNION F., (2001). Droit de Genève et droit de La Haye, in Revue du CICR, Vol.83 n° 844, pp 901-922.
8. CHETAIL V., (2013). Droit international général et droit international humanitaire : retour aux sources, Permanence et mutations du droit des conflits armés, Académie de droit international humanitaire et des droits humains, Genève, pp. 13-51. Disponible sur https : //ssrn.com/abstract=2364438.
9. CICR (1993). Revue internationale de la croix rouge, PP 238-244.
10. CICR (2008). Mieux faire respecter le droit international humanitaire dans les conflits armés non internationaux, Genève, 36 p.
11. CICR (1971). Protection des victimes des conflits armés non internationaux, Vol V, Genève, juin, P.78.
12. Cinquième rapport sur le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains établi par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), Conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (Conférence internationale), Genève, 2019.
13. CONDORELLI L., BOISSON DE CHAZOURNES L., (1984). Quelques remarques à propos de l’obligation des États de « respecter et faire respecter le droit international humanitaire en toutes circonstances, In : Swinarski, Christophe. Études et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge en l’honneur de Jean Pictet, Genève, Comité international de la Croix-Rouge, pp 17-35. Disponible sur http://archive-ouverte.unige.ch/unige:15023.
14. Convention de Genève I pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne du 12 août 1949.
15. Convention de Genève II pour l’amélioration du sort des blessés, des malades et des naufragés des forces armées sur mer du 12 août 1949.
16. Convention de Genève III relative au traitement des prisonniers de guerre du 12 août1949.
17. Convention de Genève IV relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949.
18. CPI, affaire Lubanga Dylo, chambre préliminaire, décision sur la confirmation des charges, 29 juillet 2007, § 234.
19. D’ASPREMONT J.et DE HEMPTINNE J., (2012). Droit international humanitaire, A. Pedone, Paris, p. 45.
20. Décision du 19 janvier 2000, S/RES/1286 (2000), (4091e séance) sur la situation au Burundi, conseil de sécurité des Nations unies.
21. Déclaration sur la situation au Burundi S/RES/1072 (1996), Conseil de sécurité, 3695e séance, le 30 août 1996.
22. -DEREME I., (2015-2016). La valeur juridique des accords conclus entre un État et un groupe armé dans les conflits armés non internationaux, Mémoire, Faculté de droit et de criminologie, Université Catholique de Louvain(UCL).
23. DEVILLARD A., (2007). L’obligation de faire respecter le droit international humanitaire : l’article 1 commun aux Conventions de Genève et à leur premier Protocole additionnel, fondement d’un droit international humanitaire de coopération ?, In Revue québécoise de droit international, volume 20-2, pp. 75-129. Disponible sur https://www.persee.fr/doc/rqdi_0828-9999_2007_num_20_2_1096.
24. DJAMCHID M., (2004). L’engagement des États à « faire respecter » le droit international humanitaire par les parties aux conflits armés, in Actes du Colloque de Bruges, Améliorer le respect du Droit International Humanitaire, 11 au 12 septembre 2003, Collegium n° 30. pp. 27-34.
25. DROEGE C., (2012). Sortez de mon « Cloud » : la cyberguerre, le droit international humanitaire et la protection des civils, in Revue internationale de la Croix-Rouge, Vol. 94, n° 886.
26. FREND D., (2012). Is there a need for clarification of the temporal scope of ihl ?, Army Legal Services in Actes du Colloque de Bruges, Le champ d’application du Droit International Humanitaire, 13ème Colloque de Bruges, p95.
27. GAGGIOLI G., (2013). L’influence mutuelle entre les droits de l’homme et le droit international humanitaire à la lumière du droit à la vie, éd. A. Pedone, Paris, pp. 251-252.
28. GAGGIOLI G., (2013). L’influence mutuelle entre les droits de l’homme et le droit international humanitaire à la lumière du droit à la vie, éd. A. Pedone, Paris, pp. 251-252.
29. GENEVA CALL, en ligne: http://www.genevacall.org.
30. GRONDIN O., (2017). Compte rendu de [Claude Emanuelli, Les conflits armés et le droit, Montréal, Wilson & Lafleur, Revue québécoise de droit international/Quebec Journal of International Law/Revistaquebequense de derechointernacional, Volume 30(1). p.137–139. https://doi.org/10.7202/1053762ar.
31. GUELDICH H., (2019 – 2020). Cours de Droit international humanitaire : Questions générales, Université de Carthage faculté des sciences juridiques, politiques et sociales de Tunis, en ligne : https://independent.academia.edu/HajerGueldich.
32. HUMAN RIGHT WATHC en ligne: https://www.hrw.org/legacy/french/reports/2003/burundi1203/8.htm
33. JUNOD (S.-S.), (2012) « La diffusion du droit international humanitaire », dans SWINARSKI (C.) (Dir.), Études et essais sur le droit international humanitaire et sur les principes de la Croix-Rouge, 356 p.
34. KELLY J., (2012-2013). « Respecter et faire respecter » : La mise en œuvre des obligations du droit international humanitaire par des groupes armés non étatiques, Mémoire pour l’obtention du Master 2, Droit international public. Aix Marseille Université, Faculté de droit et de science politique, 82 P.
35. KREß C., et MEGRET F., (2014). Débat : La réglementation des conflits armés non internationaux : un privilège de belligérance peut-il être envisagé dans le droit des conflits armés non internationaux ?, Revue internationale de la Croix-Rouge, Volume 96, 1.
36. Loi n° 1/27 du 29 décembre 2017 portant révision du Code pénal.
37. MEGRET F., (2011). « Who’s in and who’s out? » À propos de la protection juridique internationale du monopole de l’exercice légitime de la force et de quelques autres attributs des monstres froids. CEDIM (UQAM), Séminaires « À quoi sert le droit international ? », disponible sur http://ssrn.com/abstract=1933689.
38. MERON T., (2010). Projet de Déclaration type sur les troubles et tensions internes, Cambridge University Press. Disponible sur https://www.cambridge.org/core/journals/international-review-of-the-red-cross/article/abs/projet-de-declaration-type-sur-les-troubles-et-tensions-internes/1F3EDEA137780FE34A7E08D00441B232#.
39. MILANOVIC M., (2014). La fin de l’application du droit international humanitaire, in revue internationale de la Croix Rouge, Volume 96.
40. MUMBALA J., (2016 – 2017). Le droit international humanitaire et la protection des enfants en situation de conflits armés : Étude de cas de la République Démocratique du Congo, thèse de doctorat en droit, Universiteit Gent.
41. NINDORERA W., (2012). CNDD-FDD au Burundi : le cheminement de la lutte armée au combat politique, Berlin, Bergh of transitions series, n° 10.38p.
42. NIYUNGEKO G., (1990). La mise en œuvre du droit international humanitaire et le principe de la souveraineté des États, Cambridge University Press, disponible sur https://www.cambridge.org/core/journals/international-review-of-the-redcross/article/abs/la-mise-en-oeuvre-du-droit-international-humanitaire-et-le-principe-de-la-souverainete-des-etats/3D79226073BB297FD80E0D392AC375A9.
43. Protocole I additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux, 1977.
44. Protocole II additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés non-internationaux, 1977.
45. Rapport de Human Rights Watch (2003), Les civils dans la guerre au Burundi : Victimes au quotidien, décembre VOL. 15. NO.20 (A), 86 P.
46. Rapport de la Commission internationale d’enquête sur le Darfour au Secrétaire général, Rapport établi en application de la résolution 1564 (2004) du Conseil de sécurité en date du 18 septembre 2004, 1er février 2005, S/2005/60, paragraphe 172.
47. Rapport de la XXX conférence internationale de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge), Le droit international humanitaire et les défis posés par les conflits armés contemporains. Genève, Suisse, 2011, 61 p.
48. REFWORLD en ligne https://www.refworld.org/docid/3ae6ac9f48.html.
49. RELIEFWEB : en ligne https://reliefweb.int/report/burundi/burundi-over-375-killed-burundi-village-aid-sources
50. ROBINSON M., (2010). Interview conduite à Genève le 13 janvier 2010 par Toni Pfanner, revue internationale de la Croix Rouge.
51. SASSOLI, M, A., et BOUVIER, A. Q., (2010). Un droit dans la guerre ? Présentation du droit international humanitaire, Seconde édition, CICR, Volume I., 487 P.
52. SCHWENDIMANN F., (2011). Le cadre juridique de l’accès humanitaire dans les conflits armés, in Revue internationale de la Croix Rouge, Volume 93. 3.
53. TPIR, affaire Procureur c. Jean-Paul AKEYESU.
54. TPIY, appel, affaire Tadic, chambre II, octobre 1995, § 70.
55. TSSL, 31 mai 2004, Procureur c. Sam Hinga Norman, SCSL-2004-14-AR72, paragraphe 22.
56. UNICEF : en ligne https://www.unicef.fr/article/les-enfants-soldats-au-burundi
57. VANDEGINSTE S., (2009). Le processus de justice transitionnelle au Burundi à l’épreuve de son contexte politique, Éditions juridiques associées, « Droit et société », Vol.3 n° 73, 591 à 611 p. disponible sur https://www.cairn.info/revue-droit-et-societe1-2009-3-page-591.htm.
Published
2022-06-30
How to Cite
Anaclet, N., Steven, N. S., Arthémon, K., Ndayisaba, V., Bandyatuyaga, A., Obadie, N., Médiatrice, K., Dévote, N., Virginie, M., & Godefroid, B. (2022). Diagnostic de l’application du droit international humanitaire durant la crise burundaise de « 1994-2004 ». European Scientific Journal, ESJ, 18(20), 207. https://doi.org/10.19044/esj.2022.v18n20p207
Section
ESJ Humanities