La remise en cause du contrôle de pleine juridiction par la procédure en révision des jugements en droit burundais
Abstract
Par l’effet de circonstances extraordinaires, la révision permet de demander au juge, dans des cas limités, à réexaminer une décision définitive. L’équité procédurale recommande que ce recours respecte les garanties d’indépendance et d’impartialité. Ces dernières permettent de trancher, d’exercer le contrôle de pleine juridiction, sans aucune limite, ni influence et ingérence des forces extérieures. Pour répondre convenablement à sa mission, le juge doit examiner tous les aspects litigieux aussi bien sur la forme que sur le fond. Néanmoins, les articles 163 et 171 de la loi organique n°1/21 du 3 août 2019 freinent l’exercice effectif du contrôle de pleine juridiction. Ces dispositions véhiculent une injonction qui oblige le magistrat du siège à statuer au fond sans analyser les conditions de recevabilité inhérentes à la forme. Compte tenu des avancées de la jurisprudence internationale dans l'encadrement du procès équitable, cette injonction empêchant d’exercer un contrôle judiciaire exhaustif constitue une incohérence qui remet en question la qualité de cour ou de tribunal à cette juridiction suprême. Il apparaît plus qu'indispensable pour le droit positif burundais d’aller vers une « culture de séparation des pouvoirs », confiant la mission de rendre la justice uniquement aux cours et tribunaux, valorisant les garanties procédurales et institutionnelles contenues dans la Constitution.
As an extraordinary judicial procedure, revision aims to ask the judge, in limited cases, to re-examine a final decision, which has become res judicata, due to new elements. In the course of the trial, the guarantees of independence and impartiality promote the proper application of the law and the fairness of judicial proceedings. Those guarantees help the judge to handle contentious cases without any influence and interference from external forces. While accomplishing its mission, the judge must examine all the contentious aspects, both in form and in substance. However, the Supreme Court’s proceeding doesn’t allow the analysis of the admissibility of the appeal for review. The judge's competence to review the full jurisdiction is called into question by articles 163 and 171 of the Supreme Court’s law. These articles convey an injunction which obliges to judge on the merits without analyzing the conditions of admissibility. According to the international case law, this inconsistency calls into question the quality of court at this supreme jurisdiction by preventing it from exercising effective judicial control. According to the advances of the international case law in the framework of a fair trial, it seems more than essential for Burundian positive law to move towards a "culture of separation of powers" by entrusting the mission to dispense justice only to the courts and tribunals, by promoting the procedural and institutional guarantees contained in the Constitution and in the international instruments ratified by Burundi.
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References
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