La Révision des Jugements en Droit Burundais

Abstract

Le pourvoi en révision consiste à demander au juge le réexamen d’une décision définitive par l’évaluation des circonstances extraordinaires limitativement énumérées par la loi. Le contrôle de pleine juridiction recommande au juge de traiter ce recours en observant les garanties d’indépendance, d’impartialité et de séparation de pouvoirs. La plénitude de juridiction permet d’exercer le contrôle judiciaire effectif en statuant d’abord sur la recevabilité de la demande par l’examen des conditions du pourvoi et de vider le fond de l’affaire le cas échéant. Or, tel n’est pas le cas en droit burundais. La procédure en révision reste problématique d’autant plus que les articles 163 et 171 de la loi organique n°1/21 du 3 août 2019 freinent l’exercice effectif du contrôle de pleine juridiction, en enjoignant au juge de la Cour suprême de statuer obligatoirement au fond; sans analyser les conditions de recevabilité inhérentes à la forme, au motif que ces conditions ont été analysées par le Ministre de la justice à qui la demande est adressée en premier lieu. Etant donné que le juge de l’action est aussi juge de l’exception, interdire le juge d’examiner la question préalable de recevabilité revient à remettre en cause la plénitude de juridiction. Les résultats de notre recherche sont constitués de la doctrine, de la jurisprudence du Comité des droits de l’homme, de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples. Dans le cadre du droit comparé, ils portent sur le droit et la jurisprudence du droit belge et français, sur le droit congolais ainsi que sur la jurisprudence nationale à travers les jugements et arrêts rendus. Le choix de ces pays est motivé par le fait qu’ils partagent la même tradition juridique et le même système romano germanique avec le Burundi. La discussion de ces résultats est réalisée sur base d’une  méthodologie documentaire d’analyse des textes de lois, des ouvrages, des jugements et arrêts, de la jurisprudence nationale et internationale. Le présent article se propose d’examiner les défis et les incohérences affectant la procédure de révision des jugements en droit burundais. Compte tenu des avancées de la jurisprudence internationale dans l'encadrement du procès équitable, il apparaît plus qu'indispensable, pour le droit positif burundais, d’aller vers une « culture de séparation des pouvoirs », en confiant la mission de rendre la justice uniquement aux cours et tribunaux, sans immixtion. Le respect des pouvoirs du juge conférés par les instruments internationaux ratifiés par le Burundi et par la Constitution contribuerait à crédibiliser la justice.

By assessing the extraordinary circumstances listed exhaustively by law, an application for judicial review consists of asking the court to reconsider a final decision. The full judicial review recommends that the court deal with this appeal in compliance with the guarantees of independence, impartiality, and separation of powers. Full jurisdiction makes it possible to exercise effective judicial control by first ruling on the admissibility of the application by examining the conditions of the appeal and then, if necessary, deciding the merits of the case. However, this is not the case under Burundian law. The review procedure remains problematic, especially as articles 163 and 171 of Organic Law n°. 1/21 of 3 August 2019 hinder the effective exercise of full jurisdiction by requiring the Supreme Court judge to rule on the merits of the case without analysing the conditions of admissibility inherent in the form on the grounds that these conditions have been analysed by the Minister of Justice to whom the application is first addressed. Given that the judge of the action is also the judge of the exception, prohibiting the judge from examining the preliminary question of admissibility amounts to calling into question the plenitude of jurisdiction. The results of our research are based on legal doctrine, the case law of the Human Rights Committee, the case law of the European Court of Human Rights, and the African Court of Human and Peoples' Rights. In the context of comparative law, the results cover the law and case law of Belgian and French law, Congolese law, and national case law through judgments and rulings. These countries were chosen because they share the same legal tradition and the same Romano-Germanic system as Burundi. The discussion of these results is based on a documentary methodology of analysis of legal texts, books, judgments, and national and international case law. This article sets out to examine the deficiencies of the law in this area. Given the advances made by international case law in the area of fair trial, it would seem more than essential for Burundian positive law to move towards a "culture of separation of powers", by entrusting the task of dispensing justice solely to the courts and tribunals, without interference. Respect for the powers of the judge conferred by the international instruments ratified by Burundi and by the Constitution would contribute to the credibility of justice.